Évaluations des ESSMS chez PBS

Le cabinet figure sur la liste des organismes autorisés publiée par la HAS, disponible également sur votre espace SYNAÉ, en tant que cabinet autorisé à conduire les évaluations des ESSMS.

Depuis le 1 er avril 2024, Parmentier Bleu social est accrédité en tant qu’organisme d’inspection de type C fournissant des services d’inspection autres que de tierce partie indépendante à son organisation mère ou à d’autres clients.

Le Comité Français d'Accréditation atteste que Parmentier bleu Social satisfait aux exigences de la norme : NF EN ISO/IEC 17020 : 2012 et aux règles d’application du Cofrac.

Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS

Depuis la loi du 2 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) sont soumis à l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif étant d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

La procédure d’évaluation des ESSMS a fait l’objet d’une révision par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la Haute Autorité de Santé (HAS) la responsabilité de la nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS, ainsi que celle d’élaborer le nouveau cahier des charges permettant aux organismes autorisés de procéder aux évaluations externes des ESSMS.

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :

 

Un référentiel commun à tous les ESSMS

Il a vocation à être utilisé :

  • par les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations
  • par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation

Il comprend :

  • 3 chapitres : la personne, les professionnels, l’ESSMS
  • 9 thématiques
  • 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation

Découvrir LE RÉFÉRENTIEL

 

 

Les méthodes d'évaluation

3 méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS

  • L’accompagné traceur (pour les critères du chapitre 1) :

Méthode centrée sur l’expression de la personne sur son accompagnement. Elle vise à renforcer l’engagement de la personne accompagnée comme actrice de son parcours.

  • Le traceur ciblé (pour les critères du chapitre 2) :

Méthode centrée sur la mise en œuvre réelle d’un processus ciblé visant à valoriser les bonnes pratiques des professionnels

  • L’audit système (pour les critères du chapitre 3) :

Méthode centrée sur l’évaluation des organisations puis de leur maitrise sur le terrain

Découvrir LE MANUEL D'ÉVALUATION

 

 

Le rapport

UNE STRUCTURE DE RAPPORT UNIFORMISÉE VIA UNE PLATEFORME ET UNE DIFFUSION ÉLARGIE

La visite d’évaluation fait l’objet d’un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.

Un système d’information, « la plateforme SYNAE », à la disposition des ESSMS et des organismes évaluateurs génèrera automatiquement des grilles d’évaluation par catégorie d’ESSMS avec une sélection des critères applicables : le champ d’application des critères sera directement associé à la catégorie FINESS de l’ESSMS évalué.

Le résultat des évaluations (auto-évaluation ou évaluation externe) sera généré par SYNAE à partir des éléments saisis. Cette plateforme et ses modalités ne sont pas encore connus à ce jour.

Les obligations

Les résultats de l’évaluation seront transmis à l’autorité de tarification et de contrôle et à la HAS.

L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.

Les résultats de l’évaluation feront également l’objet d’une diffusion publique, selon les modalités fixées par un décret à venir.

 

 

Nos obligations en tant qu'organisme évaluateur

Le COFRAC sera amené à nous évaluer dans les 18 prochains mois pour l’obtention de l’accréditation finale ISO 17020.

Dans ce cadre, les obligations suivantes visent à encadrer notre méthodologie d’intervention et garantir la qualité du service rendu.

  • Démontrer notre indépendance et notre impartialité
  • Garantir la confidentialité
  • Piloter les exigences administratives
  • Organiser et valider un système de management
  • Favoriser une montée en compétences des Ressources
  • Mettre en place les équipements
  • Evaluer notre système par un tiers

Vous souhaitez réaliser votre évaluation ? En savoir plus !

 

Action de Bleu Social

Action du commanditaire

Action commune

Etape 1
Envoi du listing des pièces techniques à fournir

Etape 2
Transmission des pièces techniques

Etape 3
Analyse des pièces techniques

Etape 4
Co-construction du projet évaluatif et du planning in situ

Etape 5
Évaluation in situ

Etape 10
Envoi du rapport à l'autorité de contrôle et de tarification

Etape 9
Transmission du rapport au Président de l'association

Etape 8
Finalisation du prérapport

Etape 7
Négociation du prérapport

Etape 6
Lecture et remarques écrites sur le prérapport